Conditions générales

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de formation professionnelle continue dispensées par SURIFAC (exploité par SYNERCOOP), ci-après dénommé « l'Organisme de formation ». Elles sont communiquées avant toute signature d'une convention de formation et en régissent l'exécution. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Prestations proposées

SURIFAC dispense des formations à la prévention des risques professionnels : habilitation électrique (NF C 18-510), SST et MAC SST, gestes qui sauvent, EPI (équipier de première intervention incendie), gestes et postures, travail en hauteur, autorisations de conduite et CACES (R482, R485, R486, R489), ainsi que des prestations de conseil et d'accompagnement associées. Les formations peuvent être dispensées en inter-entreprises ou en intra-entreprise, en présentiel sur site ou en salle.

3. Inscription et convention de formation

Toute inscription donne lieu à l'établissement d'une convention de formation professionnelle conforme aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail, précisant l'intitulé, les objectifs, le programme, la durée, les modalités pédagogiques, la date, le lieu et le tarif de la prestation. La signature de la convention vaut commande ferme.

4. Tarifs et conditions de paiement

Les tarifs des formations sont indiqués en euros et sont précisés dans la convention de formation. SURIFAC applique l'exonération de TVA au titre de l'article 261-4-4°-a du Code général des impôts, sous réserve de la présentation de l'attestation fiscale correspondante. Le règlement s'effectue à réception de la facture, par virement bancaire, dans un délai de 30 jours. En cas de retard, des pénalités au taux d'intérêt légal majoré ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce) seront appliquées de plein droit.

5. Prise en charge par un OPCO

Les formations dispensées par SURIFAC peuvent faire l'objet d'une prise en charge par un Opérateur de Compétences (OPCO). Il appartient au client d'effectuer les démarches nécessaires auprès de son OPCO avant le début de la formation. En cas d'accord de prise en charge partielle ou de refus, les sommes non couvertes restent dues par le client.

6. Annulation, report et remplacement

À l'initiative du client : toute annulation doit être notifiée par écrit. Les frais retenus sont les suivants :

Plus de 15 jours avant la formation : aucun frais.
Entre 15 et 7 jours avant la formation : 30 % du montant.
Moins de 7 jours ou en cas d'absence : 100 % du montant (non imputable sur le budget formation en vertu de l'article L.6354-1 du Code du travail).

Le client peut remplacer sans frais un stagiaire empêché jusqu'au jour de la formation, sous réserve d'en informer SURIFAC par écrit.

À l'initiative de SURIFAC : en cas d'effectif insuffisant ou de force majeure, SURIFAC se réserve le droit de reporter la formation. Une nouvelle date sera proposée en priorité ; à défaut d'accord, les sommes déjà versées seront intégralement remboursées.

7. Obligations de SURIFAC

SURIFAC s'engage à dispenser la formation conformément au programme, à mettre à disposition les moyens pédagogiques adaptés, à évaluer les acquis des stagiaires et à délivrer à chacun, à l'issue de la formation, une attestation de fin de formation ainsi que, selon les cas, les titres, habilitations, autorisations de conduite ou CACES correspondants.

8. Obligations du client et des stagiaires

Le client s'engage à inscrire des stagiaires disposant des prérequis indiqués dans le programme. Les stagiaires s'engagent à respecter le règlement intérieur de l'Organisme de formation, les consignes de sécurité et les horaires. En cas de non-respect caractérisé, SURIFAC pourra mettre fin à la formation sans remboursement.

9. Propriété intellectuelle

Tous les supports pédagogiques, programmes, documents et contenus de formation remis aux stagiaires restent la propriété exclusive de SURIFAC. Toute reproduction, diffusion ou exploitation, même partielle, sans l'accord écrit préalable de SURIFAC, est strictement interdite.

10. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'inscription et du suivi des formations sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.

11. Responsabilité et assurance

SURIFAC est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle. Sa responsabilité est strictement limitée au montant payé par le client pour la prestation concernée et ne saurait être engagée pour les dommages indirects ou immatériels.

12. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@surifac.fr. SURIFAC s'engage à traiter la demande dans un délai de 15 jours ouvrés. En cas de litige persistant avec un consommateur, ce dernier peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

14. Modifications

SURIFAC se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de signature de la convention de formation.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, veuillez nous contacter à contact@surifac.fr ou au +33 6 14 48 60 19.